Arrêté du 11 avril 2003 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2002 (scolarité 1er septembre 2003-31 août 2004)

J.O. 89 du 15 avril 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06676
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Arrêté du 11 avril 2003 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2002 (scolarité 1er septembre 2003-31 août 2004)

NOR : FPPA0300042A

Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2003, la direction générale de l'administration et de la fonction publique informe individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation dans un institut régional d'administration telle qu'elle résulte de leurs voeux et de leur rang de classement.

Les candidats admis sont informés à partir du 16 avril 2003 de leur affectation.

Les candidats qui n'ont pas répondu au 5 mai 2003 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 20 mai 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.

Les postes laissés vacants par les renonciations sont offerts par priorité aux candidats qui n'ont pas obtenu l'institut qu'ils avaient classé en premier et qui souhaitent changer d'affectation, puis aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Les candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent bénéficier d'un changement d'affectation et les candidats inscrits sur la liste complémentaire auxquels il est fait appel en vue d'une affectation en sont informés à partir du 26 mai 2003 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les candidats de la liste principale qui ont bénéficié d'un changement d'affectation et les candidats de la liste complémentaire qui sont informés de leur affectation ou, si un désistement le permet, d'une nouvelle affectation tenant compte des voeux exprimés doivent faire connaître leur décision le 1er août 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 1er août 2003 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.

Il n'est plus proposé de changement d'affectation à compter du 1er août 2003. A compter de cette date, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les candidats qui ont accepté leur affectation ou leur changement d'affectation le 1er août 2003 au plus tard et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2003 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.